NetBet – netbetconnexion.com
Adresse : 72 Rte d’Ahuy, 21000 Dijon, France
Contact : [email protected]
Dernière mise à jour : mai 2025
1. Introduction
La présente politique décrit les procédures mises en place par NetBet pour prévenir et détecter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux lois françaises, au Code monétaire et financier, et aux directives européennes (notamment la 5e Directive Anti-Blanchiment).
NetBet s’engage à maintenir l’intégrité de son environnement de jeu et à coopérer pleinement avec les autorités compétentes.
2. Objectifs de la politique AML
- Prévenir l’utilisation de la plateforme à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme
- Identifier et vérifier l’identité des clients (KYC)
- Surveiller les activités suspectes
- Signaler les transactions douteuses à TRACFIN
- Former les employés aux obligations AML/CFT
- Mettre en place des procédures internes rigoureuses
3. Identification et vérification (KYC)
NetBet applique le principe du « Connaître son client » (KYC) à tous les joueurs :
Documents requis :
- Pièce d’identité valide (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Preuve de propriété du moyen de paiement (ex. : capture d’écran ou relevé bancaire)
Ces documents sont requis avant tout retrait et peuvent être demandés à tout moment.
4. Surveillance des transactions
Toutes les transactions sont automatiquement analysées selon des critères de conformité, notamment :
- Volume anormal de dépôts ou de retraits
- Activité de jeu incohérente avec le profil du joueur
- Multiples comptes liés à une même adresse IP ou moyen de paiement
- Utilisation de méthodes de paiement anonymes ou à haut risque (cryptoactifs, cartes prépayées anonymes)
5. Seuils de vigilance
Des seuils spécifiques de surveillance sont mis en place, en particulier pour :
- Dépôts cumulés dépassant 2 000 €
- Transactions répétées et non justifiées
- Activité provenant de pays à haut risque ou non coopératifs selon la liste du GAFI
Des contrôles renforcés sont appliqués pour ces cas, avec obligation pour le joueur de fournir des justificatifs complémentaires.
6. Signalement à TRACFIN
NetBet s’engage à signaler sans délai toute transaction suspecte à TRACFIN (service de renseignement financier français), conformément à l’article L.561-15 du Code monétaire et financier.
Aucun préavis ne sera donné au joueur afin de ne pas compromettre l’enquête.
7. Formation du personnel
Tous les employés en charge de la conformité, du support client et des finances sont régulièrement formés aux procédures AML/CFT, notamment :
- Reconnaissance des comportements suspects
- Procédures de vérification renforcée
- Obligations de déclaration
- Confidentialité des signalements
8. Coopération avec les autorités
NetBet coopère pleinement avec :
- TRACFIN
- Autorité Nationale des Jeux (ANJ)
- Autorités judiciaires françaises
- Institutions bancaires et partenaires de paiement
Toute demande d’information dans le cadre d’une enquête est traitée avec priorité absolue.
9. Exclusion et fermeture de compte
En cas de non-respect des procédures AML :
- Le compte peut être suspendu ou clôturé
- Les fonds peuvent être bloqués
- Des démarches judiciaires peuvent être engagées
NetBet se réserve le droit de refuser toute relation d’affaires avec un joueur ne respectant pas les exigences AML/CFT.
10. Mise à jour de la politique
Cette politique est régulièrement révisée pour rester conforme aux évolutions législatives et aux recommandations du GAFI, de l’ACPR, et de la Commission européenne.
11. Contact
Pour toute question liée à notre politique AML :
📧 Email : [email protected]
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